Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin 2013, 2022/2464 du 14 décembre 2022 et 2024/1760 du 13 juin 2024 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. SUR LE MEME SUJET : Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE - Legalnews, 5 juilet 2024 UE : normes d'information en matière de durabilité - Legalnews, 22 décembre 2023 Informations en matière de durabilité et de RSE : ordonnance - Legalnews, 7 décembre 2023 © 2026 Veegee (...)
