Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la Cnil.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 fixe la procédure selon laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut prononcer des sanctions sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de l’autorité administrative indépendante, en matière de protection des données à (...)