Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence s'applique aux personnes morales et, si oui, selon quelles modalités. 

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, des sociétés contrôlées par la Cnil reprochent à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de ne pas prévoir, en méconnaissance du droit de ne pas s'incriminer soi-même résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'obligation pour les membres ou agents de la CNIL d'aviser préalablement les gestionnaires de traitement de données à caractère personnel ou leurs représentants de leur droit (...)