Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé au Sénat.

Lors du Conseil des ministres du 23 mai 2025 a été présenté le projet de loi (n° 653) ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Le texte a été déposé le même jour au Sénat. Cette ordonnance répond à deux objectifs :- sécuriser les décisions sociales en cantonnant le risque de nullité reposant sur un triple test (grief, influence, proportionnalité) et ses effets (mécanismes pour éviter les nullités en cascade), afin de préserver la continuité de l’activité et d’éviter des conséquences disproportionnées pour les sociétés concernées ;- simplifier (...)