Abus de majorité : charge de la preuve

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à l'intérêt social.

Une assemblée générale ordinaire des associés d'une société à responsabilité limitée du 27 juillet 2016 a révoqué Mme P. de ses fonctions de cogérante et a désigné M. U. en qualité de gérant unique, après avoir pris acte de la démission de M. Z. de son mandat de cogérant. Contestant la révocation de son mandat de cogérante, Mme P. a saisi le tribunal mixte de commerce en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 ainsi que des assemblées postérieures. La cour d'appel de Papeete a annulé l'assemblée générale ordinaire du 27 juillet 2016 et les procès-verbaux des assemblées générales subséquentes.Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne