L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut être prouvée par tout moyen, notamment par un commencement de preuve par écrit.

L'intégralité des parts sociales d'une SCI ont été cédées au prix de 2.000 €. La SCI a ensuite vendu le bien immobilier dont elle était propriétaire, pour le prix d'un million d'euros.Soutenant n'avoir pas signé l'acte de cession des parts, l'un des anciens associés de la SCI a assigné les cessionnaires en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel d'Aix en Provence a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont énoncé que l'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales, prévue à l'article 1865 du code civil, n'était pas une condition de validité de la (...)