Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2023. Il précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque sont constatées par l'entreprise des carences. Il précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements. Il ajoute un dispositif de mise à jour du Registre du commerce et des sociétés (...)