Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société a acquis le droit au bail portant sur un local commercial appartenant à deux justiciables. Plusieurs années après, cette société a donné congé et quitté les lieux. Celle-ci a par la suite fait l'objet d'une dissolution amiable et a été radiée du RCS. Les propriétaires du local commercial ont assigné la société en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local donné à bail. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 21 janvier 2021, a déclaré l'appel porté à l'encontre du jugement de première (...)