UE : directive sur la mixité dans les CA des sociétés cotées

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La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 315 du 7 décembre 2022. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il expire le 31 décembre 2038. SUR LE MEME SUJET : UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration - Legalnews, 25 novembre 2022© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

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