L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès de son associé unique ?

Par avenant au contrat initial, une EURL est devenue l'agent commercial d'une société, le gérant et associé unique de l'EURL ayant fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'entreprise. Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de l'associé unique, l'EURL, représentée par un administrateur provisoire, a assigné la société mandante en paiement. La cour d'appel de Grenoble n'a pas accédé à sa demande.Les juges du fond ont relevé que l'activité d'agent commercial de l'associé décédé avait fait (...)