L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de fonctionnement justifiant la dissolution de la société.

Trois notaires ont constitué une SCP dont ils étaient associés à parts égales et cogérants.Dix ans plus tard, à la suite d'une inspection, la chambre interdépartementale des notaires a engagé une procédure disciplinaire contre l'un d'entre eux.Celui-ci et ses associés ont recouru à une médiation et ont conclu un accord permettant le retrait des deux autres associés et prévoyant deux options pour leur sortie du capital, au choix de l'associé restant.Les deux retrayants ont alors assigné leur co-associé et la SCP, ainsi que le président de (...)