Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 

Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril 2022, met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de (...)