Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Un arrêté du 4 janvier 2022, publié au Journal officiel du 26 janvier 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'Insee. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire du site internet : (...)