Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été déposée à l'Assemblée nationale. L’objet de cette proposition de loi est d'assurer la transparence des opérations sociétaires et de mieux les contrôler afin de maitriser les excès et surtout orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. Un titre Ier, intitulé "Contrôle du marché sociétaire", comprend un article unique qui vise à contrôler les agrandissements objectivement excessifs (...)

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