Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

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La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

Une société mise en liquidation judiciaire a consenti à sa société mère, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu'elle possédait.Deux mois après, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société. La société cessionnaire a levé l'option d'achat des marques moyennant un prix de cession de 125.000 €.Une ordonnance a autorisé le liquidateur à pratiquer une saisie conservatoire entres les mains de la cessionnaire en garantie d'une somme de (...)

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