Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.

En présence d'un contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit, y a-t-il lieu à publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et à une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), même si pour le surplus les conditions de la location gérance rentent inchangées ? Dans son avis n° 2019-004 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que l'obligation de publier un contrat de location de gérance de fonds de commerce n'emporte pas, en cas de tacite reconduction, l'obligation de procéder à une (...)

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