Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales

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Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales.

Un mandataire en formalités pose les questions suivantes :- quelles sont les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales ?- Le greffier peut-il exiger, en plus de la délibération constatant le décès et autorisant la mise à jour des statuts, une copie authentique d'un acte notarié ? Dans son avis n° 2019-002, issu des délibérations du 1er juillet et du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) répond qu'en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales, l'acte dont s'impose le dépôt d'une copie (...)

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