Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.

Une entreprise de travail à temps partagé a mis un salarié comptable à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices. Le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté a assigné la société en référé pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le 21 février 2017, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande du conseil régional de l’Ordre. Elle a estimé que les conditions nécessaires à l’exercice du travail partagé étaient remplies selon l’article L. 1252-1 du code du travail en prouvant l’existence d’un lien de subordination entre la société utilisatrice et l’expert-comptable. Le 20 (...)