Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

Un groupement foncier agricole, représenté par sa gérante Mme X. a délivré à M. Z. un congé mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du groupement. M. Z. a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en restitution des parcelles et bâtiments. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire. Elle a tout d’abord relevé que la commune intention des (...)