Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la cour d'appel de Bordeaux adopte une position contraire à celle que retient la Cour de cassation depuis quelques années en matière d'usufruit de droits sociaux en approuvant le jugement de première instance qui avait déclaré nulles les dispositions figurant dans les statuts de la société. Elle retient que le droit de participer aux décisions collectives, qui inclut le droit de vote, institué par l'alinéa 1er de l'article 1844 du code civil est une disposition d'ordre public à laquelle les statuts ne peuvent déroger. Dès lors, la dérogation prévue au 4ème alinéa de cet article ne peuvent pas priver (...)
