La Commission européenne a entamé des procédures d'infractions contre la France et le Royaume-Uni. Elle leur reproche de ne pas respecter la législation européenne relative au tunnel sous la Manche. Selon la Commission l'application de cette directive favoriserait la concurrence dans le secteur ferroviaire. Les deux Etats ont un délai de deux mois afin de remédier à la situation, au delà, des mesures pourront être prises.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)