Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.

Dans cette affaire, les statuts d'une société civile (mais la solution serait identique pour une SARL, une société par actions simplifiée, une société en nom collectif ou une société en commandite) prévoyaient d'attribuer chaque année aux gérants associés une partie des bénéfices de la société à titre de rémunération. Après leur révocation, les gérants, qui ne s'étaient jamais attribué cette rémunération pendant la durée de leur mandat (30 ans), avaient demandé qu'elle leur soit versée en totalité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence n’a pas fait droit à leur demande. Par conséquent, les gérants se sont pourvus en (...)