Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Estimant que la société eBay Europe aurait dû solliciter son agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), autorité de régulation de ce marché créée par la loi du 10 juillet 2000, a engagé une procédure judiciaire par exploit du 30 novembre 2007 contre le site de vente en ligne. Par jugement du 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande du Conseil, qui a par déclaration du 6 juillet 2010 interjeté appel de cette décision en arguant du fait que le site correspond au statut de vendeur aux enchères. Par un (...)