Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.

M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue. Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté les demandes de la société P. et de la société J. au titre du préjudice moral suite à la violation de cette clause par M. X.Les juges du fond ont retenu que, s'agissant de sociétés, elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mai 2012, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil : une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.© 2014 BiblioVigie - Un (...)