Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.

Le 30 octobre 1992, la société X  a acheté à la société I. des parts de la société de droit luxembourgeois E., représentant 49 % de son capital, ainsi qu'un prêt subordonné de 9.228.397,36 dollars consenti à cette dernière le 5 février 1992. L'administration a réintégré dans les résultats de la société X. les intérêts sur ce prêt non rémunéré et l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1993 à 1995 ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la contribution de 10 % sur cet impôt au titre de l'année (...)