Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et (...)

Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du (...)

De la conscience du danger par l'employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)

Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)

Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés

En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés. Deux salariés ont été licenciés pour (...)

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association. Publié au Journal officiel du 7 (...)

Extension du télétravail : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face au contexte sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été (...)

Conseils de prud'hommes : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une (...)

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le (...)

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures (...)

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1188 (...)

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome. Un (...)

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020 de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel (...)

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 23 septembre (...)

Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe

L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche (...)

Refus d'un salarié de se déplacer dans un autre secteur géographique

Lorsqu'un salarié lié par une clause de mobilité, refuse un déplacement dans un autre secteur géographique cela peut être considéré comme fautif et justifier son licenciement. Il en va autrement si les (...)

Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise (...)

Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2

Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, publié au Journal (...)

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