Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : port de signes religieux au travail

Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille. Dans ses conclusions du 25 (...)

Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne

Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ait émis un avis d’aptitude. Mme X. a été engagée en (...)

Licenciement nul et droit à réintégration

Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement (...)

Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans

Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...)

Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire. M.I. se (...)

CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements

Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements. Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...)

Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui (...)

Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...)

CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est (...)

Secteur d'activité fluctuant : recours à un salarié temporaire

Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...)

Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang. Le droit actuel prévoit la (...)

Rupture (amoureuse) au travail

La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la (...)

Titres-restaurant : adaptation des modalités d'utilisation

Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, (...)

Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique

Publication au JO d’un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte. Le décret n° 2021-101 (...)

Absent depuis 2 ans, le salarié est-il démissionnaire ?

Un salarié qui ne s'est pas présenté depuis deux ans à son poste de travail sans fournir la moindre explication n'est pas nécessairement démissionnaire. Estimant que son employeur avait cessé de lui (...)

Activité partielle : prolongation des mesures

Prolongation des dispositions actuelles concernant le taux de l'indemnité d'activité partielle et le taux de l'allocation d'activité partielle. Deux décrets portant sur les mesures d'urgence relatives (...)

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et emplois francs

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs. Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, publié au Journal (...)

Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés

Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 (...)

Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression (...)

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