Licenciement économique et délai de prévenance

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été énoncé par le liquidateur dans la lettre de licenciement.

Un groupement d'intérêt économique (GIE) a été mis en liquidation judiciaire, avec autorisation d'une poursuite d'activité jusqu'au 10 février 2014. Une salariée du GIE s'est vu proposer par les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard, à une cellule liquidative mise en place pour les besoins de la liquidation de toutes les entités du groupe.Victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014, son licenciement pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne