Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur

L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail, manque à son obligation de sécurité. Un (...)

Peut-on dénigrer son employeur en privé ?

La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci aient été tenus en dehors du temps et du lieu de (...)

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers. Une société a transmis, le 18 décembre 2014, un projet de (...)

Formation professionnelle des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Le décret n° 2022-956 du 29 juin (...)

Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : le DPO, salarié protégé ?

Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données. Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)

Marin accidenté : faute caractérisée ?

Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée (...)

Prud'hommes : ajout de prétentions en appel

Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable. (...)

Licenciement et secret professionnel

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le (...)

Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle

Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de rupture conventionnelle, ce qui donne le droit à ses (...)

Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi

Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, tant qu’il s’agit de (...)

Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin du terme du dernier contrat. Un intérimaire a été mis à (...)

Obligation de reclassement d'un salarié inapte

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à l’article L. 4624-4 du code du travail, n’oblige pas l’employeur à (...)

Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations. Une proposition de loi (n° (...)

Caractérisation de la faute lourde d'un salarié accusé de détournement

La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à (...)

Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail

Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour qu'elle soit accordée, que son contenu a été transposé dans le contrat (...)

Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit

Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral. Une association a été mise en cause pour des chefs de harcèlement (...)

Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?

Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence. Un cadre d'une société a saisi la juridiction prud’homale de demandes concernant (...)

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures

Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité. Le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de (...)

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