Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque établissement.

Un salarié, membre du comité social et économique (CSE) de son entreprise, a saisi la juridiction prud'homale en août 2020 pour obtenir la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement au niveau de tous les établissements de son entreprise. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 24 mars 2021, a rejeté la demande du salarié. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022 (pourvoi n° 21-16.993), décide également de rejeter le pourvoi formé par le salarié. La Haute juridiction judiciaire rappelle, tout (...)