Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation. Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (...)

Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au (...)

Harcèlement moral et licenciement nul : cumul des dommages et intérêts

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Estimant (...)

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat (...)

Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE

Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de (...)

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Un projet de loi (n° 1272) (...)

UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations

Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la (...)

Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif

La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de force majeure, cette dernière pouvant être caractérisée lorsque (...)

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Dans un arrêt (...)

Preuve de la faute d'un salarié via un témoignage anonymisé

Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. Ayant fait l'objet d'une (...)

Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer

Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à (...)

Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur

La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement sexuel et donner lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail (...)

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels. Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023, porte, à compter du (...)

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail. Publié au Journal (...)

Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?

La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée déterminée, la prescription de l'action en requalification de ce contrat en (...)

Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul

Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction. Un salarié engagé en (...)

Présomption de démission en cas d'abandon de poste

Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. Le décret n° 2023-275 du 17 avril (...)

CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions au sujet de (...)

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié le consentement du salarié. Une salariée a conclu (...)

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