Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.
Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décret n° 2022-1434 du 15 (...)
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Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c’était à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.
Déclarée inapte à la reprise de son (...)
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Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'entreprise lors des périodes (...)
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Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche.
A la suite de son (...)
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Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque (...)
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Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son employeur sont réunis.
En (...)
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Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la (...)
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La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf si le diplôme en question atteste de connaissances utiles à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été présentée (...)
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Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le salarié et leurs réponses apportées par l'employeur.
Un salarié (...)
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La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une (...)
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Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une (...)
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En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des (...)
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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
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En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé la détresse de la victime.
L’affaire concernait des (...)
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Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.
Un salarié a pris acte (...)
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Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5169), concernant le deuil et (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence (...)
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