La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.

Un salarié, engagé en qualité de directeur général des opérations et soumis à une convention annuelle de forfait en heures, a été licencié. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Après avoir relevé qu'en raison de l'abrogation des dispositions conventionnelles permettant le recours à une convention annuelle de forfait en heures, celle-ci était devenue inopposable au salarié, la cour d'appel de Poitiers a retenu que la stipulation d'une telle convention ne permettait pas de considérer que le salarié (...)