Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution (...)
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La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement sur un poste d'animateur agent mobile à la RATP, était (...)
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière (...)
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Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un (...)
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Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été retirée par la salariée (...)
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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les (...)
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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et (...)
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Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et qui doit comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise par (...)
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Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment que ce dispositif de contrôle a été porté préalablement à la (...)
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En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.
Un salarié a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, (...)
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En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)
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La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres (...)
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Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
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Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail.
Un salarié a été engagé en qualité de (...)
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En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au (...)
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Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire.
Un (...)
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L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.
Dans un arrêt rendu (...)
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