Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Reconnaissance du droit au congé parental pour les pères de famille

Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire. M. M., militaire russe, et son épouse ont divorcé le jour même de la naissance de (...)

Modification du contrat de travail : absence de contestation du salarié ne vaut pas acceptation

La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son (...)

Action en contestation d'une transaction devant le bureau de conciliation

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction. Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de (...)

Congés payés : possibilité de cumul d'avantage

Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Un salarié a (...)

Discrimination fondée sur l’âge dans l'octroi d'une indemnité de licenciement

Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge. Le droit danois accorde une indemnité (...)

Requalification du contrat de travail

Un contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", ne comportant pas de terme précis, ni de durée minimale, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. M. X. a été engagé (...)

Libre circulation des footballeurs

L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une (...)

CJUE : la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être non discriminatoire

Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge. La juridiction de renvoi (...)

Faute grave et rupture du contrat de travail

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité. (...)

Impact d'une modulation du temps de travail sur le contrat de travail

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié. Le contrat de travail d'un salarié, engagé pour une durée (...)

Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par (...)

Fin de période probatoire et réintégration dans son poste d'un salarié protégé

La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer. M. X., engagé par une société en 1993 en (...)

La protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste est arrêtée par le préfet

Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration. M. X. a (...)

Droit au congé d'allaitement et discrimination

Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant. Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de (...)

Envoi en mission d’un salarié hors métropole : conséquences du non respect de la convention collective

Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de (...)

Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Une salariée a été victime d'un accident de la circulation, qualifié d'accident de (...)

Examen de motifs d'un licenciement pour faute grave

Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement. Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de (...)

Une réunion de CE peut se faire par vidéoconférence

Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas (...)

Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement

L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement. Une salariée, (...)

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