L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par (...)
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Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa (...)
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L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un (...)
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Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par (...)
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Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
L’étude de Guy-Patrice Quétant fait le point du (...)
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Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
Ce (...)
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Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
Mme X. a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail, par plusieurs contrats à durée (...)
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Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
M. X. et douze autres salariés de (...)
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Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
Cinq chercheurs du centre d'études de l'emploi (CEE) ont publié une étude (...)
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Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
M. X. a été engagé suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de (...)
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La cotisation forfaitaire APEC est remplacée par une cotisation proportionnelle à partir du 1er janvier 2011.
Une cotisation destinée au financement de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) est due par (...)
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L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables. (...)
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Un rapport intitulé "la promotion de la diversité dans les entreprises : les meilleures expériences en France et à l’étranger" a été remis à Eric Besson par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre (...)
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Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de (...)
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Les primes rémunérant les pauses sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
Trois salariés ont été engagés par la société C. en qualité d'ouvriers de fabrication. Le 18 janvier 2001, un (...)
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Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.
Une salariée ayant subi, à (...)
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A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ (...)
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