La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux (...)
Lire la suite...
Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
A la suite de l'élection de M. X. en qualité de titulaire délégué du (...)
Lire la suite...
Dans une circulaire du 27 juillet 2011, le ministère du Travail précise certains points de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, notamment les conditions de validité du (...)
Lire la suite...
Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.
Par requête du 9 février 2010, le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit (...)
Lire la suite...
Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (...)
Lire la suite...
Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, (...)
Lire la suite...
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)
Lire la suite...
La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
M. X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, (...)
Lire la suite...
Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
La mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à (...)
Lire la suite...
Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
Au sein de la (...)
Lire la suite...
Un syndicat catégoriel représentatif peut négocier et signer un accord avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, si on tient compte de son audience électorale pour apprécier les conditions de validité (...)
Lire la suite...
Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
M. X. a (...)
Lire la suite...
Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement.
Un syndicat a constitué une (...)
Lire la suite...
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires (...)
Lire la suite...
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes.
La non-discrimination est un principe à (...)
Lire la suite...
Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
Dans cinq arrêts du 18 mai (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en (...)
Lire la suite...
Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est (...)
Lire la suite...
