Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Salarié protégé : préjudice résultant de la nullité du licenciement

Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la (...)

Avant-projet de décret sur la représentativité patronale

Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale. La loi du 5 (...)

Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à (...)

Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de (...)

Mory-Ducros : annulation du plan social

La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)

Information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Le décret n° (...)

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à (...)

Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours

La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme (...)

Elections professionnelles : rédaction du procès-verbal

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des (...)

L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, (...)

Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû (...)

Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a (...)

Le motif de refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire

Le défaut de justification d’absence du salarié, invoqué par l’employeur sollicitant un licenciement, et qui fonde le refus de l’inspecteur du travail à accorder cette autorisation, s’impose au juge (...)

Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre (...)

Indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement nul

Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale (...)

Salarié protégé : démission du mandat de délégué syndical

Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance (...)

Représentant de section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures (...)

Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise. (...)

Annulation de la délibération d'un CE relative à une opération de concentration

Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale. La société A. qui a pour filiale la (...)

Page 27 sur 49

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre