Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Le décret n° (...)

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à (...)

Renouvellement du CHSCT avant le terme des mandats en cours

La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme (...)

Elections professionnelles : rédaction du procès-verbal

En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des (...)

L’avis d’une commission paritaire de classification ne lie pas le juge s’il n’a pas la valeur d’un avenant à la convention collective

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, (...)

Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû (...)

Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a (...)

Le motif de refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail s’impose au juge judiciaire

Le défaut de justification d’absence du salarié, invoqué par l’employeur sollicitant un licenciement, et qui fonde le refus de l’inspecteur du travail à accorder cette autorisation, s’impose au juge (...)

Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre (...)

Indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement nul

Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale (...)

Salarié protégé : démission du mandat de délégué syndical

Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance (...)

Représentant de section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures (...)

Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise. (...)

Annulation de la délibération d'un CE relative à une opération de concentration

Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale. La société A. qui a pour filiale la (...)

Revivifier le dialogue social dans les entreprises

Le ministre du Travail invite les huit organisations syndicales et patronales représentatives à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social (...)

Notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat

La notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à (...)

Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral

Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve. Un protocole préélectoral a été signé au sein d'une société aux fins d'organiser les élections des (...)

Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage

Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle. Dans deux espèces distinctes, une et un salariés invoquent (...)

Le tribunal administratif valide le PSE des Librairies Chapitre

Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et (...)

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