La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.

Le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain a décidé, lors de sa réunion du 23 septembre 2011, d'avoir recours à l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse. La CPAM de l'Ain a désigné, le 17 octobre suivant, le cabinet S. en qualité d'expert.La cour d'appel de Lyon a dit régulières et valables les délibérations de son comité d'entreprise des 23 septembre et 17 octobre 2011. La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt du 8 octobre 2014.Elle rappelle tout d'abord qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 (...)