Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, (...)

Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une société, (...)

Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail. Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, procède à (...)

Publicité des accords collectifs

Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017. A compter du 1er septembre 2017, les conventions et (...)

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. Les (...)

Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif

La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un (...)

Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale. Le 26 avril 2017, le ministère du Travail a publié les résultats de la première (...)

Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail. En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la (...)

Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond. M. Y., salarié d’une association, a formé des (...)

Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique. Pôle emploi et plusieurs syndicats (...)

Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions (...)

QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 (...)

Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe

Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale. Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 (...)

Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord

Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier. Une (...)

Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif

La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités. Une (...)

Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Une société a saisi le tribunal (...)

Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso (...)

Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle (...)

Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire

Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation (...)

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