Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif

La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités. Une (...)

Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Une société a saisi le tribunal (...)

Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso (...)

Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle (...)

Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire

Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation (...)

Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Des élections de délégués du personnel se (...)

Eléments constitutifs de la rémunération des heures de délégation

La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects. Mme X. a été engagée en (...)

PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère (...)

CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les (...)

Motivation de la décision d’homologation du PSE

Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE. Un directeur (...)

Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe

La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la (...)

Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel et nullité des élections

Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place. Des (...)

Réception obligatoire sous huit jours de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise

Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la (...)

Transport : licéité d’une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant faire grève

Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite. Deux (...)

Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée

L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être (...)

CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être (...)

Guide de l’Orse : tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) vient de publier son nouveau Guide intitulé : "Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". (...)

Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas (...)

Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 21 décembre 2016, une proposition de loi portant simplification des (...)

Page 18 sur 49

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre