Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)
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Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.
M. M. , délégué du personnel, a demandé à son (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne.
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Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la (...)
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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les (...)
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Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Un arrêté du 22 octobre 2020, (...)
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Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès (...)
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Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement (...)
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Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021.
Le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020, (...)
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.
Publié au Journal (...)
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Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière (...)
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En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.
Une société a convoqué (...)
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Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le (...)
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La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins (...)
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