Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE

Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de PSE. Deux salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde (...)

Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?

La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant rétroactivement à la période où il était encore (...)

Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations (...)

Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les juridictions judiciaires la responsabilité de l'employeur en demandant (...)

Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin

Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, (...)

Effets de l'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective

Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines (...)

Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge

La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du (...)

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés. M. M. , délégué du personnel, a demandé à son (...)

Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?

Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne. (...)

Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques. L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant (...)

Mise en place d'institutions représentatives du personnel

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la (...)

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les (...)

Elections dans les TPE 2021 : report

Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Un arrêté du 22 octobre 2020, (...)

Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats

Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès (...)

Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré

Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement (...)

Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE

Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où (...)

Elections dans les TPE 2021 : précisions

Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des (...)

Elections dans les TPE : aménagement du calendrier

Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021. Le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020, (...)

Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable. Publié au Journal (...)

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