CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Relations collectives de travail
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Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.

M. M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, en vertu de son droit d'alerte, de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés des salariés intérimaires.La société ayant refusé, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du travail dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés et d’une demande d’injonction sous astreinte afin que la société recherche les paies des salariés intérimaires calculées après le 17 décembre 2013. Un (...)

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