Le juge peut décider que l’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.977), la Cour de cassation apporte des éclaircissements quant aux effets issus de l’annulation par le juge de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective. Il résulte de l’article L. 2262-15 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d’annulation par le juge de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective, il peut décider que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve (...)