La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.

Une caisse d'assurance maladie a pris en charge la pathologie relative à des épaississements pleuraux déclarée par un salarié, puis la rechute déclarée au titre d'un mésothéliome, suivant un certificat médical.La victime étant décédée, ses ayants droit ont engagé une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2022, a déclaré l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite et a prononcé l'irrecevabilité du recours. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.468), rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 (...)