Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français.

Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du (...)