Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice. SUR LE MEME SUJET : Indemnité inflation : les modalités sont fixées - Legalnews, 13 décembre 2021© 2022 Veegee - Un service de LegalNews