La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, est une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et viole le règlement sur la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union.

La Commission européenne a introduit un recours contre l’Autriche, concernant son mécanisme d’adaptation, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales, ainsi que celui des avantages fiscaux que le pays accorde aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 16 juin 2022 (affaire C-328/20), considère que le recours de la (...)