Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d'emploi de février 2022. 

Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires. SUR LE MEME SUJET : Cotisations des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise (...)