Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Le projet de loi (n° 628) ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été présenté au Conseil des ministres du 11 mai 2022 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, créé en 2020 pour soutenir l’activité économique, offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer (...)