Publication au JO d’un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable à compter du 1er janvier 2022.
Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022. Il fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, versée :- aux employeurs des secteurs fermés administrativement ;- aux employeurs situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (...)