Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.

Une proposition de loi (n° 4583) visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Le texte prévoit ainsi d’autoriser le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsés, dans la limite de douze trimestres maximum.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews